Mise à jour au 11 décembre 2017 : il semble que la mesure fasse débat. La société civile, l'opposition, mais aussi une partie de la majorité sont très critiques vis à vis de ce projet. Rien n'est encore joué, donc. Source : http://www.lesoir.be/128415/article/2017-12-08/accords-de-lete-seuls-les-6000-euros-exoneres-dimpots-bloquent-encore

Beaucoup de personnes donnent aujourd’hui des « coups de main » ponctuels à leurs amis, collègues et connaissances, ou aident des associations de manière régulière ou non. Les revenus de ces prestations sont généralement non déclarés, ou passent par le système de remboursement des frais du statut « volontaire », alors même qu’aucun frais n’a été engagé. Le gouvernement a donc décidé de mettre de l’ordre dans tout cela, en permettant à ces revenus complémentaires d’être déclarés, mais exemptés de charges, dans certaines limites.

Des petits travaux bien définis pour des associations mais aussi monsieur tout le monde

Le nouveau statut distingue trois catégories d’activités.

• Services à des associations. Les personnes qui consacrent du temps pour rendre service à une association (pas les membres de l’association eux-même, donc) peuvent prétendre à ce statut pour certains travaux définis par le gouvernement. Citons par exemple : formation, coordination, accompagnement en voyage scolaire, travail administratif, informatique ou manuel, etc. Le service peut être occasionnel ou régulier. L’association ne doit pas poursuivre de but lucratif. Consultez la liste complète des services autorisés (pdf).

  

• Prestations entre citoyens. Pour les services de citoyen à citoyen, il ne peut s’agir que de travaux occasionnels. Le gouvernement en a dressé la liste. Citons par exemple le babysitting, les cours particuliers, les petits travaux d’entretien ou de bricolage, le ménage exceptionnel, etc. Consultez la liste complète (pdf).

  

• Économie collaborative. Cas particulier, les revenus issus de l’utilisation de plateformes collaboratives agréées sont aussi concernés par cette exemption de charges, mais dans une moindre mesure (500€/mois, mais toujours 6000€ par an). Il est donc possible de travailler pour des plateformes de préparation/livraison de repas, Uber, Deliveroo, …) n’ont pas (encore) demandé l’agrément. La liste complete est disponible sur le site du SPF Finances.

Bénéficiaires : Pas que les indépendants

Cette réglementation concerne de nombreuses catégories de personnes : les indépendants (à titre principal ou complémentaire), les salariés (min 4/5e), les pensionnés et même les demandeurs d'emploi dans certains cas (voir ci-dessous). Il ne faut donc pas confondre « revenu complémentaire » et « revenu d’une activité d’indépendant à titre complémentaire ».

Le cas des demandeurs d’emplois est particulier :

• les services entre citoyens sont exclus ;
• les services aux associations sont autorisés dans la cadre d’un trajet de réinsertion agréé 
• la participation aux plateformes collaboratives fait l’objet d’une vérification par l’ONEM et les revenus sont déduits de l’indemnité de chômage.

Un Montant plafonné

Comme il s’agit de revenus complémentaires issus de « coups de main », les montants concernés ne sont pas très élevés : 1000€ par mois au maximum (500€ dans le cadre de l’économie collaborative), avec un plafond de 6000€ par an.

Enregistrement nécessaire

Pour bénéficier de ce statut, il faudra s’enregistrer sur une plateforme en ligne ou via une application actuellement en cours de développement.

Contraintes supplémentaires

Toujours dans l’idée d’éviter la concurrence déloyale et de conserver le caractère « coup de main » de ce statut, le gouvernement impose une série de contraintes supplémentaires. Par exemple,

• Il est interdit de faire de la publicité, même sur les réseaux sociaux, pour les services que l’on rend.
• Il faut avoir une activité principale par ailleurs (salarié, indépendant). La question se pose pour les personnes pensionnées…
• Les travaux pour associations peuvent être récurrents, mais ceux pour les citoyens doivent rester occasionnels. Il est par exemple possible d’entretenir chaque semaine la pelouse d’une ASBL, pas de tondre celle de son voisin.

Pour tous les détails, vous pouvez consulter cet article sur le site de la ministre des affaires sociale.