Qu’est-ce que la gestion de base ?

Chère Sandra, la gestion de base est un concept réglementaire. Elle a été définie pour s’assurer que l’entreprise possède une personne capable d’assurer la gestion ordinaire. Cette notion recouvre l’esprit d’entreprise (motivation, réalisation d’un business plan, etc) , mais aussi les connaissances de base en droit, comptabilité, fiscalité, ...

Dans la pratique, il s’agit surtout d’une formalité administrative.

Pourquoi mon entreprise en a-t-elle besoin ?

Sans la gestion de base, pas de numéro d’entreprise ! C’est une exigence fixée par l’arrêté royal du 21 octobre 1998. Pour vous inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), le guichet d’entreprises est obligé d’examiner si votre structure remplit bien les conditions de connaissance de la gestion de base, sauf exceptions.

Je ne peux vraiment pas faire sans ?

Non, vraiment pas. Si vous êtes en infraction, votre entreprise peut être condamnée à une amende, voire à la fermeture dans les cas les plus graves.

Qui doit posséder la gestion de base dans mon entreprise ?

Il faut distinguer suivant que vous vous lancez comme personne physique ou que vous constituez une entreprise en personne morale.

Comme personne physique (indépendant)

En général, il vaut mieux posséder soi-même la gestion de base. C’est la solution la plus simple et la plus sûre à long terme.

Si toutefois cela n’est pas possible, un de vos proches* ou même un employé en CDI peut vous « prêter » son accès à la gestion. C’est-à-dire qu’il s’engage à veiller à la bonne gestion de votre entreprise. Cette personne n’engage pas son patrimoine mais engage sa responsabilité à votre égard et à l’égard des tiers (clients, fournisseurs, …) : en cas de problème, elle sera tenue responsable des conséquences. Aussi, si le gestionnaire vient à quitter l’entreprise, vous ne disposez que d’un délai de six mois pour régulariser la situation. C’est donc l’ensemble de l’activité qui est mise en péril.

*conjoint, cohabitant légal, partenaire cohabitant depuis +de 6 mois ou aidant indépendant (membre de la famille jusqu’au 3e degré).

Comme personne morale

La personne qui possède la gestion journalière. Dans un SPRL, ce sera le gérant ; dans une SA, l’administrateur-délégué.

Comment obtenir la gestion de base ?

Avec un peu de chance, vous la possédez déjà sans le savoir ! En effet, la gestion de base est automatiquement « intégrée » à certains diplômes et certificats. Si ce n’est pas le cas, il est possible d’obtenir la reconnaissance de vos connaissances au terme d’une formation spécifique ou grâce à votre expérience.

Plus précisément, il faut remplir l’une des conditions suivantes :

• avoir obtenu votre Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur avant le 30/09/2000 ;
• posséder un diplôme d’études supérieures (minimum baccalauréat) ;
• avoir réussi votre 7ème année lors de vos études techniques ou professionnelles et avoir obtenu un certificat d’accès à la gestion ;
• avoir suivi une formation spécifique dans un organisme dédié à la formation professionnelle ;
• avoir obtenu le certificat relatif aux connaissances de gestion de base lors d’un examen du jury central ;
• pouvoir justifier d’une pratique suffisante au cours de 15 années écoulées : trois ans comme chef d’entreprise indépendant ou responsable de gestion (cinq ans à temps partiel) ou cinq ans comme dirigeant d’entreprise ou aidant indépendant.

Quel rapport avec l’accès à la profession ?

Aucun. La gestion de base s’applique à toutes les entreprises. Ce n’est pas lié aux conditions particulières d’accès à telle ou telle profession.

Est-ce suffisant pour se lancer comme indépendant ?

Légalement, peut-être, mais en pratique, certainement pas ! Comme souligné plus haut, la gestion de base est intégrée d’office à de nombreux diplômes qui ne préparent pas le moins du monde au métier d’indépendant.

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